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- Du vote de la loi aux décrets, les étapes de la réforme
- Ce que les décrets précisent par rapport à la mi-septembre
- Combien perd une retraitée de 65 ans qui gagne 15 000 € dans l’année ?
- Les activités qui échappent au seuil de 7 000 €
- Pourquoi le gouvernement a retenu un seuil aussi bas
- Le 1er décembre 2026, dernière date d’effet sous les anciennes règles
Les deux décrets attendus depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 sont parus au Journal officiel du 3 novembre 2026. Datés de la veille et numérotés 2026-1016 et 2026-1017, ils fixent à 7 000 € bruts par an le seuil au-delà duquel le travail d’un retraité ampute sa pension entre l’âge légal et 67 ans, et précisent comment la caisse récupérera les sommes.
Le cumul emploi-retraite permet de toucher sa retraite tout en percevant un salaire ou des revenus d’indépendant. Selon la DREES, 606 000 personnes de 55 ans ou plus cumulaient ainsi pension et activité en 2023. La réforme ne vise que les pensions qui démarrent à partir du 1er janvier 2027, mais elle se joue dès maintenant pour ceux qui préparent leur départ. Combien perdrez-vous réellement en reprenant un emploi, et quelles activités échappent au calcul ?
Du vote de la loi aux décrets, les étapes de la réforme
Le calendrier de cette réforme s’est étiré sur dix mois, entre le vote du principe et la publication des montants, ce qui explique le flou des simulations diffusées pendant l’été :
- 30 décembre 2025 : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 est publiée, et son article 102 supprime le cumul intégral avant 67 ans pour les pensions prenant effet à partir de 2027 ;
- 14 avril 2026 : le ministère du Travail confirme, dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel, un plafond de 7 000 € par an entre l’âge légal et 67 ans ;
- 20 septembre 2026 : les décrets ne sont toujours pas parus, et le calcul de la perte en cas de reprise d’activité reste théorique ;
- 3 novembre 2026 : les décrets n° 2026-1016 et 2026-1017 du 2 novembre paraissent au Journal officiel ;
- 4 novembre 2026 : la retenue directe des sommes versées à tort sur les pensions suivantes entre en vigueur, sans attendre 2027.
Un seul point a réellement bougé par rapport aux projections de l’été, la mécanique de récupération des sommes dues, que la loi laissait au pouvoir réglementaire. Le reste confirme les chiffres annoncés au printemps, ce que permet de mesurer une comparaison ligne à ligne.
Ce que les décrets précisent par rapport à la mi-septembre
Le tableau ci-dessous compare ce qui était connu à la mi-septembre et ce que fixent désormais les textes, d’après le détail publié par Previssima le 3 novembre et le compte rendu de Senior Actu.
| Point | Mi-septembre 2026 | Depuis le 3 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Seuil entre l’âge légal et 67 ans | 7 000 € attendus, non confirmés | 7 000 € bruts en 2027, revalorisés chaque année comme le plafond de la Sécurité sociale |
| Récupération de l’écrêtement | Non précisée | Calcul sur l’année civile, retenue répartie sur les 12 mois suivants, limitée au tiers de la pension |
| Revenus retenus | Revenus d’activité | Revenus soumis à la CSG pour les salariés, chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs, indemnités journalières comprises |
| Retraités indépendants | Aucune règle propre | Déclaration de l’activité dans le mois, sous peine de suspension des pensions de base et complémentaires |
La ligne la plus lourde de conséquences concerne les micro-entrepreneurs, dont le chiffre d’affaires compte à la place du bénéfice. Un retraité qui revend des marchandises avec une faible marge peut ainsi franchir le seuil sans avoir gagné 7 000 €, ce que montre un calcul sur un cas concret.
Combien perd une retraitée de 65 ans qui gagne 15 000 € dans l’année ?
Prenons une assurée qui liquide sa retraite en février 2027 avec une pension de 1 500 € par mois, puis reprend un emploi salarié payé 15 000 € bruts sur l’année. Son revenu dépasse le seuil de 8 000 €, et la moitié de ce dépassement, soit 4 000 €, est retranchée de sa pension.
Cette somme n’est pas prélevée d’un coup. Calculée sur l’année 2027, elle est répartie en douze retenues égales d’environ 333 € sur les mois suivants, sous le plafond du tiers de la pension, soit 500 € dans son cas. Sur 15 000 € de salaire brut, elle ne conserve que 11 000 € une fois l’écrêtement déduit, avant impôt et cotisations.
Le même raisonnement s’applique à un micro-entrepreneur qui déclare 12 000 € de chiffre d’affaires : 5 000 € au-dessus du seuil, donc 2 500 € de pension en moins, quel que soit son bénéfice réel. Avant l’âge légal, aucun seuil ne protège, chaque euro gagné est déduit de la pension et celle-ci peut être entièrement suspendue. Certains revenus, heureusement, sortent de ce calcul.
Les activités qui échappent au seuil de 7 000 €
Le second décret dresse la liste des revenus exclus. Selon Previssima et l’AFP, il s’agit notamment des assistantes maternelles, du transport scolaire, des réserves militaire et sanitaire, de la participation à un jury et des professionnels de santé installés en zone sous-dotée.
Les médecins et infirmiers retraités qui assurent des vacations à l’hôpital ou en établissement médico-social restent hors calcul jusqu’à 910 heures ou 260 demi-journées par an, d’après Senior Actu. Les droits d’auteur suivent une règle plus fine : exclus pour une œuvre créée avant la retraite, ils comptent pour une œuvre créée après.
Cette liste reste ouverte. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, n’a pas exclu d’ajouter des exceptions pour les métiers jugés d’intérêt général, a rapporté l’AFP le 3 novembre, tandis qu’au Sénat Xavier Iacovelli, pourtant allié de l’exécutif, réclame le retrait du décret. Le gouvernement, lui, défend le niveau du seuil.
Pourquoi le gouvernement a retenu un seuil aussi bas
Rapporté au mois, le seuil représente 583 €, soit environ 14,6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de 2026, fixé à 48 060 €. L’exécutif assume ce niveau, pensé comme un complément de revenu plutôt que comme une seconde carrière.
Le Gouvernement a souhaité rendre les paramètres de ce dispositif concordants avec le report de l’âge effectif de départ à la retraite et en faire un dispositif de complément de revenu accessoire ciblé sur les retraités les plus modestes.
Ministère du Travail et des Solidarités, réponse à la question écrite n° 11595 du député Antoine Armand, Journal officiel du 14 avril 2026
Le rendement attendu explique cette fermeté. Le Cercle de l’épargne rappelle que le gouvernement chiffrait l’économie à environ 400 millions d’euros en 2027 et 1,9 milliard d’euros en 2030. Les départs anticipés pour carrière longue, qui pesaient 21 % des retraités en cumul en 2020 selon la même réponse ministérielle, sont les plus exposés puisque leur activité avant l’âge légal est déduite dès le premier euro.
Le 1er décembre 2026, dernière date d’effet sous les anciennes règles
Une pension qui démarre au plus tard le 1er décembre 2026 reste soumise aux règles actuelles, même si l’activité reprend des années plus tard. Les régimes demandent en principe quatre à six mois entre le dépôt du dossier et la date d’effet, ce qui laisse peu de marge à ceux qui hésitaient encore.
D’autres textes doivent suivre. Un arrêté listant les pièces justificatives et une circulaire de la Cnav sont attendus, et l’Assurance retraite annonce un simulateur en ligne pour le premier trimestre 2027. D’ici là, l’arbitrage repose sur des données personnelles déjà consultables, à commencer par l’état du relevé de carrière, dont dépend la date d’accès au taux plein.
Le seuil de 7 000 €, lui, n’est figé que pour 2027. Sa revalorisation annuelle et la pression parlementaire sur la liste des métiers exclus diront si le cumul reste un simple appoint ou redevient, pour certaines professions, une véritable prolongation de carrière.
