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- Pourquoi un assureur ne peut-il pas majorer une cotisation selon le moyen de paiement ?
- Comment repérer une majoration liée au moyen de paiement sur votre avis d’échéance ?
- Frais de fractionnement et remise pour prélèvement : qu’est-ce qui reste autorisé ?
- Comment obtenir l’annulation de la majoration et le remboursement ?
- Quand et comment saisir le médiateur de l’assurance ?
- Le moyen de paiement, un critère à vérifier à chaque renouvellement
Un avis d’échéance qui grimpe de 1 % sans que vos garanties aient bougé, avec pour seule explication votre refus du prélèvement automatique : la pratique existe, et elle est illégale. La Médiation de l’assurance l’a jugée contraire au Code monétaire et financier dans une étude de cas publiée le 6 octobre 2026, en demandant à l’assureur d’annuler la hausse et de rembourser son client.
Une majoration liée au moyen de paiement, c’est un supplément ajouté à votre cotisation au seul motif que vous réglez par carte, virement ou chèque plutôt que par prélèvement. Entre cette majoration interdite, les frais de fractionnement autorisés et la remise réservée aux clients prélevés, la frontière entre tarif libre et pénalité déguisée se lit mal sur un avis d’échéance. Comment savoir si votre assureur l’a franchie, et comment récupérer ce que vous avez payé en trop ?
Pourquoi un assureur ne peut-il pas majorer une cotisation selon le moyen de paiement ?
Un assureur ne peut pas le faire, car l’article L.112-12 du Code monétaire et financier l’interdit à tout professionnel, assureurs compris. Dans sa version en vigueur depuis le 13 janvier 2018, ce texte pose que le bénéficiaire d’un paiement ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné, qu’il s’agisse d’une carte, d’un virement ou d’un chèque.
Le dossier tranché par la Médiation de l’assurance l’illustre bien. Un client titulaire de plusieurs contrats chez le même assureur réglait ses cotisations par virement ou par carte bancaire. À compter du 1er janvier, l’assureur a ajouté 1 % sur l’ensemble de ses contrats, sans lien avec les garanties ni avec le risque assuré, uniquement parce qu’il refusait le prélèvement.
Dans son étude de cas publiée en octobre 2026, le médiateur reconnaît à l’assureur une liberté tarifaire, mais refuse d’y voir une simple modalité de prix. Il y lit un surcoût directement lié au mode de paiement, qu’aucune disposition réglementaire n’autorise dans un contrat d’assurance.
L’assureur dispose d’une liberté dans la fixation de ses tarifs, mais il lui est interdit d’appliquer un surcoût lié à l’utilisation d’un moyen de paiement déterminé.
La Médiation de l’assurance, étude de cas sur la majoration de cotisation liée au mode de paiement, mise en ligne le 6 octobre 2026
La règle a une portée très concrète : elle vaut pour chacun de vos contrats, auto, habitation ou santé, dès lors que le prix varie selon l’outil de paiement utilisé. Encore faut-il repérer la ligne qui pose problème parmi les 12 mois de prélèvements, de virements ou de paiements par carte.
Comment repérer une majoration liée au moyen de paiement sur votre avis d’échéance ?
Comparez la cotisation annuelle prévue pour votre mode de règlement avec celle proposée en prélèvement, à périodicité identique. Un écart à fréquence de paiement égale signale une majoration ; dans le dossier de 2026, il atteignait 1 % de chaque cotisation. Quatre vérifications suffisent, documents en main.
- l’avis d’échéance, qui fait parfois apparaître une ligne de frais ou de majoration distincte de la prime ;
- les conditions particulières, où figure le mode de paiement retenu à la souscription ;
- les avis des années précédentes, pour dater l’apparition du supplément, souvent au 1er janvier ;
- chacun de vos contrats chez le même assureur, puisque la majoration jugée en 2026 visait tous les contrats du client.
Une hausse annuelle ordinaire ne prouve rien à elle seule. Seule compte la différence de prix entre deux moyens de paiement, à garanties et à périodicité égales : demandez par écrit à l’assureur le montant que vous paieriez en prélèvement, sa réponse servira de preuve. Reste à distinguer cette majoration d’autres écarts parfaitement légaux.
Frais de fractionnement et remise pour prélèvement : qu’est-ce qui reste autorisé ?
Deux pratiques restent légales : les frais de fractionnement, facturés quand vous payez chaque mois, trimestre ou semestre, et la remise accordée aux clients prélevés. Selon Que Choisir, le fractionnement coûte de 2 à 8 % de la cotisation. Pour un foyer qui verse 1 000 € par an d’assurances auto et habitation, les écarts se lisent ainsi.
| Situation | Nature de l’écart | Coût annuel sur 1 000 € | Légal ? |
|---|---|---|---|
| Paiement annuel par carte ou virement majoré de 1 % | Surcoût lié au moyen de paiement | 10 € | Non, article L.112-12 |
| Paiement annuel sans supplément, quel que soit le moyen | Tarif de base | 0 € | Oui |
| Paiement mensuel avec frais de fractionnement de 2 % | Coût de l’étalement | 20 € | Oui |
| Paiement mensuel avec frais de fractionnement de 8 % | Coût de l’étalement | 80 € | Oui |
| Remise annoncée pour le prélèvement | Réduction tarifaire | Selon l’assureur | Oui |
Le calcul remet la majoration à sa place : 10 € par an, mais remboursables depuis leur date d’application, et à multiplier par le nombre de contrats concernés. Le fractionnement pèse plus lourd tout en restant licite, si bien que payer en une fois par an, quand le budget le permet, rapporte davantage que n’importe quelle réclamation.
Comment obtenir l’annulation de la majoration et le remboursement ?
Adressez une réclamation écrite à votre assureur, en citant l’article L.112-12 et l’étude de cas du 6 octobre 2026, puis demandez l’annulation et le remboursement. Le médiateur a exigé la restitution des sommes depuis le 1er janvier dans le dossier tranché : c’est la référence à viser. La démarche tient en quatre étapes.
- rassemblez les avis d’échéance et les preuves de paiement par virement, carte ou chèque, contrat par contrat ;
- écrivez au service réclamations, par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l’espace client, en chiffrant le supplément à rembourser ;
- conservez une copie datée de cette réclamation, qui ouvre les délais du recours suivant ;
- sans réponse satisfaisante après deux mois, préparez la saisine du médiateur de l’assurance.
La logique est la même face à un commerçant qui ne répond plus : une réclamation écrite précède toujours la médiation, et c’est elle qui fait courir le délai d’un an pour la saisir.
Quand et comment saisir le médiateur de l’assurance ?
Vous pouvez saisir le médiateur deux mois après une première réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, et au plus tard un an après celle-ci. La procédure est gratuite, en ligne ou par courrier, et le médiateur dispose de trois mois à compter de la réception d’un dossier complet pour rendre son avis.
Le dossier réunit un résumé du litige, toute la correspondance échangée avec l’assureur et les conditions générales et particulières du contrat. D’après la MACSF, la Médiation de l’assurance a reçu plus de 40 000 demandes en 2024, signe d’un recours devenu courant chez les assurés.
L’avis n’oblige ni l’assuré ni l’assureur, mais il est très souvent suivi, et la prescription de l’action en justice reste suspendue jusqu’à ce qu’il soit rendu. Passer par le médiateur ne fait perdre aucun droit devant le tribunal si l’assureur maintient sa position au bout des trois mois.
Le moyen de paiement, un critère à vérifier à chaque renouvellement
Le médiateur invite les assureurs à préférer une remise explicite pour les clients qui choisissent le prélèvement à une majoration imposée aux autres, précisément pour éviter ces contestations. Le glissement d’une formule à l’autre semble cosmétique, alors qu’il sépare une pratique licite d’une pratique interdite, même quand l’écart de prix final reste identique.
La date d’échéance annuelle reste le moment où ces lignes se lisent le mieux. Un contrat auto ou habitation souscrit depuis plus d’un an se résilie à tout moment, sans frais ni motif, ce qui laisse le loisir de mettre les assureurs en concurrence ou de résilier son assurance habitation quand la tarification ne tient plus.
Le prélèvement garde ses atouts pour piloter les charges régulières, et rien n’empêche de le choisir pour profiter d’une remise. Ce qui se joue tient au libre choix : payer autrement ne doit jamais coûter un euro de plus, et deux lignes comparées sur un avis d’échéance suffisent à le vérifier.
