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- À quoi sert SignalConso quand un commerçant vous pose problème ?
- Comment faire un signalement sur SignalConso, étape par étape ?
- Quelles preuves joindre à un signalement SignalConso ?
- Le professionnel est-il obligé de répondre à un signalement SignalConso ?
- Que faire si le signalement SignalConso ne règle pas votre litige ?
- Chaque signalement alimente les contrôles de la répression des fraudes
Un colis jamais livré, une remise promise qui disparaît en caisse, un démarcheur qui vous a fait signer trop vite : face à un commerçant qui ne répond plus, le réflexe le plus utile tient en un formulaire public. SignalConso, la plateforme de la répression des fraudes, transmet votre réclamation au professionnel et alerte en même temps l’administration.
Lancé en février 2020 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le service est gratuit, accessible en ligne comme sur mobile. D’après le rapport d’activité 2025 de la DGCCRF, il a reçu plus de 460 000 signalements en 2025, soit une hausse de plus de 60 % par rapport à 2023. Mais un signalement fait-il vraiment bouger un commerçant, et que faire s’il reste sans effet ?
À quoi sert SignalConso quand un commerçant vous pose problème ?
SignalConso sert à faire remonter un problème de consommation à la fois au professionnel concerné et à la DGCCRF. Le professionnel peut vous répondre et proposer une solution amiable, tandis que l’administration exploite les signalements pour orienter ses contrôles. Le service couvre les achats en magasin ou sur internet, le démarchage abusif et les arnaques, depuis 2020.
Le périmètre est large, et la plateforme vous guide dès le départ selon la nature du litige. Environ 2 millions de signalements ont été déposés depuis 2020, selon la DGCCRF, ce qui donne une idée de la place prise par l’outil dans les litiges du quotidien. Encore faut-il remplir le formulaire de façon à ce que le professionnel puisse agir.
Comment faire un signalement sur SignalConso, étape par étape ?
Un signalement se dépose en cinq étapes, sur le site signal.conso.gouv.fr ou dans l’application gratuite pour iPhone et Android. Le parcours, rappelé par Service-Public.fr le 25 septembre 2026, reste le même quel que soit le litige, et chaque réponse donnée oriente la question suivante :
- choisir la thématique du problème, par exemple un achat en magasin ou sur internet, un démarchage abusif ou une arnaque liée à l’énergie ;
- répondre aux questions précises du formulaire et joindre vos pièces justificatives ;
- indiquer votre objectif : résoudre votre problème, signaler une pratique pour qu’elle change ou simplement connaître vos droits ;
- identifier l’entreprise et renseigner ses coordonnées, adresse ou site internet ;
- suivre l’avancement grâce aux notifications de dépôt, de lecture par le professionnel et de relance si nécessaire.
L’objectif choisi à la troisième étape décide de la suite. Au moment d’identifier l’entreprise, vous pouvez aussi demander à rester anonyme vis-à-vis du professionnel, mais celui-ci ne peut alors plus revenir vers vous pour vous proposer un geste. Le formulaire existe en français et en anglais, et la qualité du dossier joint fait ensuite toute la différence.
Quelles preuves joindre à un signalement SignalConso ?
Joignez tout ce qui date et chiffre le litige : facture, bon de commande, échanges écrits, photos et captures d’écran. Un dossier documenté permet au professionnel de retrouver votre commande sans vous recontacter, et aux enquêteurs de repérer une pratique répétée. Pour un bien défectueux, mentionnez la garantie légale de conformité, qui court 2 ans.
Les captures d’écran pèsent lourd pour un achat en ligne : prix affiché, conditions de retour, délai de livraison promis. Un site peut modifier sa page après votre commande, et la version vue au moment de payer est celle qui engage le vendeur. Même logique pour le démarchage à domicile ou par téléphone : notez la date, l’heure et le nom de la société, puisque le délai de rétractation de 14 jours se calcule à partir de ces éléments.
Une réservation de voyage appelle les mêmes précautions que pour vérifier une agence de voyages en ligne avant de payer : conserver le numéro de réservation et chaque courriel reçu. Une fois le dossier déposé, reste à savoir si le professionnel se sentira tenu d’y donner suite.
Le professionnel est-il obligé de répondre à un signalement SignalConso ?
Non, aucune obligation légale ne contraint le professionnel à répondre sur la plateforme, mais la plupart le font. En 2024, 85 % des signalements lus par les entreprises ont reçu une réponse, selon le bilan annuel de la DGCCRF, qui comptait alors plus de 100 000 professionnels inscrits. Un silence prolongé reste visible pour l’administration.
SignalConso s’est tout de suite imposé comme un outil indispensable pour renforcer la relation et le dialogue entre les consommateurs et les entreprises.
Alain Griset, ministre délégué chargé des PME, dans le communiqué du ministère de l’Économie marquant le premier anniversaire de la plateforme, le 29 mars 2021
Ce taux de réponse ne dit pas tout. Une réponse n’équivaut pas forcément à un remboursement : le professionnel peut contester, promettre une action ou indiquer que le signalement ne le concerne pas. Un an après le lancement, le ministère relevait déjà que 80 % des entreprises ayant lu un signalement y répondaient, un niveau resté stable depuis. Quand la réponse ne vient pas, ou ne vous satisfait pas, d’autres recours existent.
Que faire si le signalement SignalConso ne règle pas votre litige ?
Si le professionnel se tait ou refuse, saisissez le médiateur de la consommation dont il dépend : la médiation est gratuite pour le consommateur, mais elle exige une réclamation écrite préalable et doit être engagée moins d’un an après celle-ci. SignalConso ne gère ni remboursement ni indemnisation, il reste un outil d’alerte.
Le nom du médiateur doit figurer dans les conditions générales de vente ou sur le site du professionnel. Le conciliateur de justice, lui aussi gratuit, prend le relais quand aucun médiateur n’est désigné. Pour un litige inférieur à 5 000 €, une tentative de règlement amiable est d’ailleurs exigée avant de saisir le tribunal, et le signalement déposé sert alors de trace datée.
Les associations de consommateurs agréées peuvent vous accompagner dans ces démarches. Pour un abonnement qui change en cours de contrat, le raisonnement rejoint celui qui permet d’obtenir un remboursement ou résilier : une réclamation écrite précède toujours le recours, et c’est elle qui ouvre le délai d’un an pour la médiation. Même sans issue personnelle, votre signalement garde pourtant une utilité.
Chaque signalement alimente les contrôles de la répression des fraudes
Un litige qui reste sans solution n’est pas un signalement perdu. Les enquêteurs s’appuient sur les signalements pour repérer les pratiques répétées : en 2025, la DGCCRF a contrôlé 58 000 établissements et sites internet, et 26 % de ces contrôles ont débouché sur des suites correctives ou répressives, contre 21 % en 2023.
Les mêmes remontées protègent au-delà de votre propre achat. L’application intègre RappelConso, le service des rappels de produits, et des secteurs comme le dépannage à domicile ou la rénovation énergétique ont fait l’objet d’une vigilance renforcée en 2025. Un signalement de quelques lignes, déposé le jour même, rejoint une statistique qui pèse sur les contrôles des mois suivants.
