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- Un démarcheur a-t-il encore le droit de vous appeler sans votre accord ?
- Qu’est-ce qui a changé par rapport à Bloctel ?
- Pourquoi votre téléphone sonne-t-il encore ?
- Comment réagir pendant un appel de démarchage non sollicité ?
- Où signaler un démarchage téléphonique abusif ?
- Un contrat conclu après un appel non consenti est-il valable ?
- Une protection qui dépend aussi de vos signalements
Un numéro inconnu s’affiche en plein après-midi, une voix enchaîne sur une offre d’isolation, de mutuelle ou de forfait mobile, et vous n’avez jamais rien demandé. Depuis le 11 août 2026, cet appel est en principe illégal : le démarchage téléphonique exige désormais votre accord préalable, quel que soit le secteur. La règle est simple sur le papier, beaucoup moins au moment où le téléphone sonne.
Le démarchage téléphonique désigne tout appel passé par un professionnel pour vous vendre un bien ou un service que vous n’avez pas sollicité. Pendant plus de dix ans, c’était à vous de vous protéger en vous inscrivant sur une liste d’opposition, et les appels n’ont jamais cessé : 287 000 signalements ont encore été recensés en 2025 par l’administration. Alors, que pouvez-vous faire concrètement quand un démarcheur vous appelle sans votre accord ?
Un démarcheur a-t-il encore le droit de vous appeler sans votre accord ?
Non, sauf deux exceptions. Depuis le 11 août 2026, l’article 13 de la loi du 30 juin 2025 interdit tout démarchage téléphonique sans consentement libre, éclairé et donné par un acte positif. Seuls restent permis les appels liés à un contrat que vous avez déjà signé et la vente d’abonnements à la presse.
Le consentement ne se présume jamais. Selon la fiche officielle de Service-public.fr sur les appels commerciaux, l’entreprise doit vous demander clairement si vous acceptez d’être appelé, préciser les produits concernés et indiquer la durée de votre accord, qui ne peut pas dépasser un an ni se renouveler tacitement. Une case précochée ou une mention cachée dans des conditions générales ne valent rien.
En l’adoptant, nous affirmons un principe essentiel : c’est au consommateur de choisir s’il veut être sollicité, et non aux entreprises de s’imposer à lui par défaut.
Thomas Cazenave, député, lors de l’examen de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti à l’Assemblée nationale, le 6 mars 2025
La charge de la preuve s’est inversée avec cette réforme. Il revient au professionnel de démontrer qu’il a recueilli un accord valable, et il doit en conserver la trace pendant trois ans, d’après la DEETS de La Réunion. Reste à savoir ce que cela change par rapport au système qui prévalait jusqu’à l’été.
Qu’est-ce qui a changé par rapport à Bloctel ?
Tout le mécanisme s’est inversé le 11 août 2026 : Bloctel a fermé et le silence vaut désormais refus. Avant cette date, un démarcheur pouvait appeler toute personne non inscrite sur la liste d’opposition. Aujourd’hui, il ne peut appeler que ceux qui ont dit oui, pour un an au plus.
| Point | Avant le 11 août 2026 | Depuis le 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Principe | Appel permis sauf inscription sur Bloctel | Appel interdit sauf consentement préalable |
| Démarche du particulier | S’inscrire sur Bloctel et renouveler l’inscription | Aucune, sauf retirer un accord déjà donné |
| Durée de protection | Trois ans d’inscription | Permanente, accord limité à un an |
| Preuve | Aucune preuve de consentement exigée | Au professionnel de prouver le consentement |
Certaines règles n’ont pas bougé et s’ajoutent au consentement. Les appels restent cantonnés du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais le week-end ni les jours fériés, et un même professionnel ne peut pas vous solliciter plus de quatre fois par mois. Ces garde-fous n’ont pourtant pas suffi à faire taire les téléphones.
Pourquoi votre téléphone sonne-t-il encore ?
Parce que l’interdiction n’a pas fait chuter les signalements. Entre début août et fin septembre 2026, la DGCCRF a reçu 43 000 signalements de démarchage non sollicité, selon des chiffres relayés par l’AFP le 27 octobre : environ 21 500 par mois, contre 23 900 en moyenne en 2025, soit une baisse d’à peine 10 %.
Le calcul reste indicatif, les périodes comparées n’ayant pas la même durée, et l’administration juge elle-même qu’il est « trop tôt pour tirer des conclusions ». Une partie des appels vient de plateformes installées hors de France, qui changent de numéro en permanence et échappent largement aux amendes prononcées en France. L’enquête du vidéaste Micode, qui a infiltré l’un de ces réseaux, montre comment fonctionne cette mécanique.
Le démarchage frauduleux se joue par définition des règles. Votre réaction pendant les premières secondes de l’appel compte donc davantage que la loi elle-même, à condition de connaître les bons réflexes.
Comment réagir pendant un appel de démarchage non sollicité ?
Demandez d’abord le nom exact de la société, puis la preuve de votre consentement : sans preuve écrite, l’appel est illégal depuis le 11 août 2026. Vous pouvez retirer un accord oralement, à tout moment, et l’entreprise doit le respecter immédiatement. Notez ensuite la date, l’heure et le numéro affiché.
- Demandez la raison sociale de l’entreprise et le motif précis de l’appel ;
- Exigez de savoir quand et comment vous auriez donné votre accord, puisque la preuve incombe au professionnel ;
- Dites clairement que vous retirez tout consentement, une phrase suffit et elle vaut opposition ;
- Relevez le numéro, la date et l’heure, avec une capture d’écran du journal d’appels ;
- Ne communiquez jamais un code reçu par SMS, un numéro de carte ou vos identifiants bancaires.
Ces éléments ne servent pas qu’à couper court à la conversation. Ils forment le dossier qui rendra votre signalement exploitable, car une plainte sans numéro ni horaire ne permet pas à l’administration de remonter jusqu’à l’auteur des appels.
Où signaler un démarchage téléphonique abusif ?
Sur SignalConso, la plateforme gratuite de la DGCCRF, qui dispose d’une rubrique dédiée au démarchage abusif. Selon SignalConso, 65 % des entreprises signalées répondent lorsqu’elles sont identifiables, et les signalements orientent les contrôles qui ont abouti à plus de 11 millions d’euros d’amendes en 2025.
La démarche suit la même logique que pour un litige signalé à un commerçant sur SignalConso : choisir la thématique, joindre vos captures, préciser l’entreprise. Pour un SMS publicitaire, le réflexe complémentaire consiste à transférer gratuitement le message au 33700, le service des opérateurs contre le spam.
Quand l’appel montre qu’une entreprise détient votre numéro sans raison, la CNIL entre en jeu. Vous pouvez vous opposer à la prospection au titre de l’article 21 du RGPD, exiger l’effacement de vos coordonnées et, si rien ne bouge, déposer une plainte en ligne auprès de la CNIL, surtout si vos données proviennent d’une fuite de données personnelles. Reste le cas le plus coûteux, celui où vous avez déjà dit oui au téléphone.
Un contrat conclu après un appel non consenti est-il valable ?
Non. Tout contrat conclu après le 11 août 2026 à la suite d’un démarchage qui ne respecte pas les nouvelles règles n’est pas valable et peut être annulé, rappelle Service-public.fr. Le texte vise aussi bien un changement de fournisseur d’énergie qu’une mutuelle ou un abonnement souscrit par téléphone.
Pour un contrat conclu à distance, vous disposez en plus d’un délai de rétractation de 14 jours, sans justification. Si ce délai est dépassé, écrivez à l’entreprise en recommandé pour demander la preuve du consentement et l’annulation du contrat, puis saisissez le médiateur du secteur ou une association de consommateurs agréée en cas de refus. Certains secteurs restent fermés au démarchage même avec votre accord : rénovation énergétique, adaptation du logement au grand âge ou au handicap, et compte personnel de formation.
Une protection qui dépend aussi de vos signalements
La réforme a durci les sanctions, jusqu’à 75 000 € d’amende administrative pour une personne physique et 375 000 € pour une société, mais elle a perdu une arme en route. Saisi par Orange, le Conseil constitutionnel a censuré le cumul des sanctions de la CNIL, de l’Arcep et de la DGCCRF : une seule autorité pourra poursuivre un même démarcheur, avec un plein effet au 31 octobre 2027.
Le dispositif repose donc sur la capacité des régulateurs à frapper vite les entreprises françaises qui recueillent des consentements douteux, plus que sur l’espoir de faire taire les plateformes étrangères. Chaque signalement documenté nourrit les contrôles qui arrivent, et le premier bilan chiffré de la DGCCRF sur une année pleine dira si l’accord préalable a vraiment rendu le téléphone à ses propriétaires.
