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- Combien allez-vous payer au maximum par an à partir du 1er octobre ?
- Ce qui est retenu, boîte par boîte et consultation par consultation
- Deux dispositifs distincts, deux plafonds relevés à 70 euros
- Comment vérifier où vous en êtes de votre plafond sur votre compte ameli ?
- Qui reste exonéré de franchise médicale et de participation forfaitaire ?
- Un plafond qui n’avait pas bougé depuis vingt ans
- Ce que change un plafond désormais indexé sur l’inflation
Chaque boîte de médicaments remboursée vous coûte 1 €, chaque consultation chez le médecin 2 €. Ces sommes ne vous sont jamais réclamées au comptoir : elles sont retenues directement sur vos remboursements par l’Assurance maladie, sous deux noms différents, la franchise médicale et la participation forfaitaire. Elles sont plafonnées sur l’année civile.
Ce plafond vient de bouger. Le décret du 11 septembre 2026 porte le total maximal retenu sur une année de 100 à 140 € par assuré, à compter du 1er octobre. Le mécanisme, lui, ne change pas d’un centime : seul le plafond annuel augmente, pas la somme prélevée sur chaque boîte ou chaque rendez-vous.
Le dispositif touche large. Selon la Cour des comptes, franchises et participations forfaitaires ont concerné 48 millions de personnes et rapporté 2,5 milliards d’euros en 2025. Reste la question très concrète que pose ce relèvement : combien allez-vous réellement payer, et comment savoir où vous en êtes ?
Combien allez-vous payer au maximum par an à partir du 1er octobre ?
Au maximum 140 € par an et par assuré, contre 100 € jusqu’au 30 septembre 2026. Le décret du 11 septembre relève deux plafonds distincts, de 50 à 70 € chacun : l’un pour les franchises, l’autre pour les participations forfaitaires. Les deux se cumulent, et aucun ne se reporte d’une année sur l’autre.
Atteindre ce plafond suppose une consommation de soins soutenue. Avec 1 € retenu par boîte, il faut 70 boîtes de médicaments dans l’année pour saturer la franchise ; avec 2 € par consultation, 35 rendez-vous médicaux pour saturer la participation forfaitaire. Les personnes âgées et les patients suivis pour plusieurs pathologies y parviennent sans difficulté, et ce sont elles que la hausse atteint en premier.
Ce qui est retenu, boîte par boîte et consultation par consultation
Les montants unitaires n’ont pas changé depuis 2024 et le décret n’y touche pas. Ils obéissent à des plafonds journaliers qui limitent la note en cas de série de soins : voici ce que l’Assurance maladie retient selon la nature de l’acte.
- 1 € par boîte de médicaments remboursée ;
- 1 € par acte paramédical, infirmier ou kinésithérapeute, dans la limite de 4 € par jour ;
- 4 € par transport sanitaire, dans la limite de 8 € par jour ;
- 2 € par consultation, acte médical, examen radiologique ou analyse de biologie, dans la limite de 8 € par jour pour un même professionnel.
Un détail compte si vous faites le tri dans les médicaments qui dorment dans l’armoire : la retenue s’applique à la boîte délivrée et remboursée, pas à celle que vous consommez. Une ordonnance renouvelée pour rien coûte 1 € à chaque passage en pharmacie.
Deux dispositifs distincts, deux plafonds relevés à 70 euros
Franchise et participation forfaitaire sont souvent confondues, alors qu’elles ne portent pas sur les mêmes actes et disposent chacune de leur compteur. Le chiffre de 140 € est un cumul, pas un plafond unique.
| Dispositif | Ce qu’il concerne | Plafond jusqu’au 30 septembre 2026 | Plafond au 1er octobre 2026 |
|---|---|---|---|
| Franchise médicale | Médicaments, actes paramédicaux, transports sanitaires | 50 € | 70 € |
| Participation forfaitaire | Consultations, actes médicaux, analyses de biologie | 50 € | 70 € |
| Total cumulé | Les deux dispositifs réunis | 100 € | 140 € |
Ni l’Assurance maladie ni votre complémentaire ne remboursent ces sommes : la loi interdit aux contrats dits responsables de les prendre en charge. Elles restent intégralement à votre charge, quelle que soit la qualité de votre mutuelle.
Comment vérifier où vous en êtes de votre plafond sur votre compte ameli ?
Le suivi se trouve dans votre compte ameli, rubrique Mes paiements, puis Participations forfaitaires et franchises. Le détail s’affiche année par année, sur cinq ans au maximum, durée dont dispose votre caisse pour récupérer les sommes dues. La version web du compte range la même information sous Frais de santé.
La mécanique de paiement dépend de votre situation. Si vous avancez les frais, la retenue est déduite du virement de remboursement et apparaît sur le relevé. Si vous êtes en tiers payant, la caisse n’a rien à déduire : elle vous adresse un avis de somme à payer, réglable en ligne sur son service de paiement des créances, par virement ou par chèque.
Un montant qui paraît faux se conteste, comme un avis d’imposition local surprenant : la messagerie du compte ameli permet de réclamer le détail des sommes retenues. Ces créances restent exigibles cinq ans, et mieux vaut les regarder au moment où elles tombent que de découvrir un cumul, comme pour une échéance fiscale difficile à honorer.
Qui reste exonéré de franchise médicale et de participation forfaitaire ?
Près de 18 millions de personnes échappent entièrement aux deux dispositifs. Sont concernés les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes du premier jour du sixième mois de grossesse au douzième jour après l’accouchement, les mineures pour la contraception, et les victimes d’un acte de terrorisme pour les soins liés.
Une confusion revient sans cesse : être en affection de longue durée ne dispense de rien ici. L’ALD supprime le ticket modérateur sur les soins liés à la pathologie, mais laisse franchises et participations dues. Un patient chronique cumule donc les retenues comme les autres, et atteint le nouveau plafond bien plus vite que la moyenne.
Un plafond qui n’avait pas bougé depuis vingt ans
La justification avancée tient en un mot, l’inflation. Les plafonds datent de 2005 et n’ont jamais été revalorisés depuis, alors que les montants unitaires, eux, avaient déjà doublé en 2024. Le décret rattrape vingt et un ans de dérive, dans un contexte de déficit de la Sécurité sociale que les estimations officielles situaient cet été à 23,2 milliards d’euros.
Le chemin jusqu’au décret a été mouvementé. Fin juillet, le gouvernement annonçait un doublement pur et simple, de 100 à 200 €, mesure qui devait rapporter 750 millions d’euros en année pleine d’après Les Echos. La fronde des associations de patients et des soignants a fait reculer l’exécutif fin août, qui s’est arrêté à 140 €.
Ce que nous faisons, c’est que nous doublons ce plafond qui n’a pas évolué depuis 20 ans
Stéphanie Rist, ministre de la Santé, sur RMC, le 23 juillet 2026
Les critiques portent moins sur le montant que sur sa répartition. Une étude de la Drees, publiée en février, conclut qu’augmenter le plafond des franchises coûte davantage aux ménages âgés ou en mauvaise santé qu’une hausse du montant unitaire. La Mutualité Française y voit une charge concentrée sur les patients atteints de pathologies chroniques.
Ce que change un plafond désormais indexé sur l’inflation
La vraie bascule n’est pas dans le chiffre de 2026, mais dans la ligne qui le suit. À partir du 1er janvier 2028, les deux plafonds seront revalorisés chaque année en fonction de l’inflation, sans nouveau décret à chaque fois. Le reste à charge devient une variable qui glisse d’elle-même.
Pour un assuré qui consulte trois fois par an, l’écart se compte en quelques euros. Pour une personne qui cumule traitements au long cours, séances de kinésithérapie et transports vers l’hôpital, les 40 € supplémentaires s’ajoutent à une facture déjà pleine. Le constat de la Drees reste entier : un plafond qui monte pèse d’abord sur ceux qui se soignent le plus.
